Article 30ter expliqué: viande et gardiennage
L'article 30ter étend l'obligation de retenue au secteur de la viande et au gardiennage. Quelles activités, quels taux et où se produisent les erreurs?
L'article 30bis est bien connu: il règle l'obligation de retenue pour les travaux immobiliers. L'article 30ter de la même loi du 27 juin 1969 étend exactement la même logique à deux autres secteurs: la viande et le gardiennage et la surveillance. Les obligations sont identiques, seul le champ d'application diffère.
Que prévoit l'article 30ter?
Celui qui fait exécuter contre un prix des travaux dans ces secteurs est solidairement responsable des dettes sociales et fiscales de son cocontractant. Pour éviter cette responsabilité, vous contrôlez à chaque paiement l'existence d'une dette et retenez le pourcentage légal le cas échéant.
Quelles activités sont visées?
Secteur de la viande. La découpe, le désossage, la transformation, le conditionnement et le traitement de la viande, dans les abattoirs, ateliers de découpe et entreprises de transformation. Y compris lorsque ce travail est sous-traité à une entreprise spécialisée ou à une équipe qui intervient sur votre site.
Gardiennage et surveillance. Les services de gardiennage, la surveillance de biens et de personnes et les missions assimilées, exécutés par une entreprise de gardiennage ou un service interne.
Les livraisons pures de biens sont exclues. La distinction tient à la prestation: faire transformer de la viande ou faire surveiller relève de l'article 30ter; acheter simplement un produit, non.
Les mêmes taux que l'article 30bis
| Dette | Taux | Versement à |
|---|---|---|
| Dette sociale | 35% du montant hors TVA | ONSS |
| Dette fiscale | 15% du montant hors TVA | SPF Finances |
| Les deux | 50% au maximum | les deux institutions |
Pour les indépendants sans personnel, le contrôle social passe par l'INASTI.
Où se produisent les erreurs?
- Le contrat couvre plusieurs prestations. Un contrat de gardiennage incluant accueil et nettoyage: la partie gardiennage relève de l'article 30ter, le nettoyage de l'article 30bis. Les deux exigent un contrôle.
- Le personnel tournant masque la chaîne. Le gardiennage recourt souvent à des sous-traitants pour couvrir les pics. Chaque maillon qui paie contrôle lui-même.
- Le contrôle est fait à la signature du contrat et non à chaque paiement. Un contrat annuel facturé mensuellement signifie douze contrôles, pas un.
- Seule la dette sociale est vérifiée. Le contrôle fiscal auprès du SPF Finances est une étape distincte.
Que risquez-vous?
Les mêmes sanctions que pour l'article 30bis: responsabilité solidaire pour les dettes de votre cocontractant et amende administrative égale au double du montant qui aurait dû être retenu.
En pratique
- L'explication complète: obligation de retenue
- La règle de base: article 30bis expliqué
- Par secteur: viande et gardiennage
- Conserver la preuve: demander une attestation ONSS
Sources officielles
- ONSS: obligation de retenue et responsabilité solidaire
- SPF Finances: responsabilité solidaire et obligation de retenue
Cette page est informative et ne constitue pas un avis juridique.
Article 30bis expliqué : obligation de retenue et responsabilité solidaire
Ce que prévoit exactement l'article 30bis de la loi du 27 juin 1969 : qui est redevable de la retenue, combien retenir et quelles preuves conserver.
Demander une attestation ONSS: qui, où et quelle validité
Étape par étape: quelle attestation vous est utile lors d'un contrôle de l'obligation de retenue, où la demander et combien de temps elle reste valable.
Comment trouver le numéro ONSS de son fournisseur : guide pour le donneur d'ordre
Trouver le numéro ONSS de son fournisseur est la première étape de tout contrôle d'obligation de retenue. Voici les quatre méthodes les plus fiables, avec les pièges à éviter.