Conditions générales

1. Qui nous sommes et ce que fait le service

checkplicht.be est un service de Pandbeer BV, siège social à Mechelsesteenweg 360, 2500 Lier, Belgique, numéro d'entreprise 0607.867.920, TVA BE 0607.867.920, RPM Anvers, division Malines. Vous nous joignez via info@checkplicht.be et 0467 090 090.

La plateforme vérifie, pour les fournisseurs que vous ajoutez, s'il existe une obligation de retenue pour dettes sociales ou fiscales, conserve ces contrôles et fournit des preuves datées.

Le contrat est conclu par voie électronique au moment où vous créez un compte et acceptez ces conditions. Nous le confirmons par e-mail et conservons le contrat et vos factures dans l'application, où vous pouvez les consulter à tout moment. Le contrat est conclu en néerlandais, en français ou en anglais selon votre choix de langue.

2. Réservé aux clients professionnels

Checkplicht s'adresse exclusivement aux entreprises, indépendants et organisations agissant dans le cadre de leur activité professionnelle. En créant un compte, vous confirmez ne pas agir en qualité de consommateur.

Le droit de rétractation de 14 jours applicable aux contrats à distance ne s'applique donc pas. Vous pouvez en revanche tester le service gratuitement pendant 7 jours, comme décrit à l'article 3.

3. Compte, période d'essai et abonnement

Vous créez un compte avec des données d'entreprise correctes et à jour. Vous êtes responsable de la confidentialité de vos identifiants et de l'usage fait via votre compte.

Les nouveaux comptes bénéficient d'une période d'essai de 7 jours sans carte de paiement. L'essai ne se transforme pas automatiquement en abonnement payant. Ensuite, votre historique reste consultable, mais de nouveaux contrôles et modifications nécessitent un abonnement payant.

Les fonctionnalités et limites dépendent de la formule choisie. Ainsi, la suppression de fournisseurs est réservée à la formule Pro.

4. Prix, TVA et paiement

Les prix s'entendent hors TVA et sont facturés mensuellement ou annuellement selon la formule choisie. Pour les clients belges, la TVA belge est appliquée. Pour les entreprises disposant d'un numéro de TVA valide dans un autre État membre de l'UE, l'autoliquidation s'applique et vous déclarez la TVA dans votre pays.

Les abonnements sont renouvelés automatiquement pour la même période, sauf résiliation avant la fin de la période en cours. La résiliation et la consultation des factures se font dans l'application, sous Abonnement.

Les factures sont payables à l'échéance. En cas de retard de paiement, les intérêts et l'indemnité forfaitaire de recouvrement prévus par la loi belge relative à la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales sont dus de plein droit et sans mise en demeure. Après rappel, nous pouvons suspendre l'accès aux fonctions payantes.

5. Modification des prix

Nous pouvons adapter nos tarifs. Toute modification est annoncée au moins 30 jours à l'avance par e-mail ou via l'application. Le nouveau prix s'applique au renouvellement suivant. Si vous n'êtes pas d'accord, vous pouvez résilier sans frais avant cette date.

6. Usage correct

Vous êtes responsable des données que vous encodez, de l'exactitude des numéros d'entreprise contrôlés et des suites que vous donnez à un résultat. Vous n'utilisez pas la plateforme pour des interrogations massives automatisées en dehors de votre propre portefeuille de fournisseurs, ni pour la revente ou le white labelling sans notre accord écrit, et vous ne partagez pas votre accès avec des tiers hors de votre organisation.

En cas d'infraction grave ou répétée, nous pouvons suspendre l'accès ou résilier le contrat, après notification et, lorsque cela est raisonnable, après possibilité de régularisation.

7. Sources et exactitude des résultats

Chaque résultat reflète ce que les sources officielles (BCE, ONSS, INASTI et SPF Finances) renvoient au moment du contrôle. Cette situation peut évoluer ensuite.

Checkplicht est un outil et ne constitue pas un conseil juridique, fiscal ou comptable. La responsabilité légale de retenir et de verser dans le cadre des articles 30bis et 30ter reste celle du commettant.

8. Disponibilité

Nous visons un service disponible en continu, sans pouvoir le garantir. La maintenance, des incidents chez nous ou l'indisponibilité des sources officielles peuvent interrompre temporairement le service. Dans la mesure du possible, la maintenance planifiée est annoncée à l'avance.

9. Force majeure

Aucune des parties n'est responsable d'un manquement résultant d'un cas de force majeure, notamment une panne ou indisponibilité des sources officielles et services publics, une défaillance des réseaux, de l'hébergement ou de l'électricité, une cyberattaque, une grève, une guerre ou des mesures gouvernementales. Si la force majeure dure plus de 60 jours, chaque partie peut résilier le contrat sans frais.

10. Responsabilité

Notre responsabilité est limitée au montant payé pour le service au cours des douze mois précédant le fait dommageable. Nous ne sommes pas responsables des dommages indirects, du manque à gagner, des amendes ou des responsabilités découlant de vos propres obligations légales. Rien dans ces conditions n'exclut la responsabilité en cas de dol, faute intentionnelle, faute lourde ou dommage corporel, ni celle qui ne peut être limitée en vertu de dispositions impératives.

11. Propriété intellectuelle

La plateforme, le design, les textes et les modèles de preuves de contrôle, attestations de chantier et aperçus restent notre propriété. Vous recevez, pour la durée de votre abonnement, un droit d'usage non exclusif et non transférable. Vous pouvez utiliser et produire librement les documents générés dans le cadre de votre propre activité.

12. Protection des données

Notre déclaration de confidentialité explique comment nous traitons les données à caractère personnel. Elle fait partie intégrante des présentes conditions.

Pour les données de vos fournisseurs, vous et nous agissons chacun comme responsable du traitement pour nos propres finalités : vous pour respecter votre obligation légale de contrôle, nous pour fournir le service et conserver la preuve. Chaque partie respecte ses propres obligations au titre du RGPD.

13. Résiliation et vos données

Vous pouvez résilier à tout moment pour la fin de la période en cours. Nous pouvons résilier en cas de non-paiement après rappel ou de manquement grave aux présentes conditions.

Après la fin du contrat, vous disposez de 30 jours pour exporter vos données et documents. Ensuite, nous supprimons ou anonymisons vos données selon les durées de conservation figurant dans la déclaration de confidentialité, à l'exception de ce que nous devons légalement conserver.

14. Dispositions générales

Si une clause est nulle ou inapplicable, les autres clauses restent en vigueur et les parties la remplacent par une clause valable ayant un effet aussi proche que possible. Le fait de ne pas exercer immédiatement un droit ne vaut pas renonciation à ce droit.

Nous pouvons céder le contrat dans le cadre d'une fusion, d'une acquisition ou d'une réorganisation. Vous ne pouvez pas céder le contrat sans notre accord écrit.

Les notifications sont valablement faites par e-mail à l'adresse indiquée dans votre compte ou via un message dans l'application. En cas de divergence entre les versions linguistiques, la version néerlandaise prévaut.

15. Modifications, droit applicable et juridiction

Nous pouvons adapter ces conditions et vous en informons au moins 30 jours à l'avance via l'application ou par e-mail. En cas de désaccord, vous pouvez résilier sans frais avant la date d'entrée en vigueur.

Le droit belge s'applique. Les parties tentent d'abord de régler tout litige à l'amiable. À défaut, seuls les tribunaux du RPM Anvers, division Malines sont compétents.

16. Contact

Pour toute question sur ces conditions: info@checkplicht.be ou 0467 090 090.