Question 1

Qu'est-ce que l'obligation de retenue exactement ?

Accepted Answer

Pour chaque paiement à un fournisseur pour des travaux visés par les articles 30bis ou 30ter de la loi du 27 juin 1969, vous devez vérifier s'il a des dettes sociales ou fiscales. En cas de dettes, vous retenez une partie du montant facturé et la versez directement à l'ONSS et/ou au SPF Finances.

Question 2

Quand dois-je effectuer un contrôle ?

Accepted Answer

Pour chaque paiement à un fournisseur réalisant des travaux visés par les articles 30bis ou 30ter, vous devez vérifier l'existence de dettes sociales ou fiscales. Cela vaut pour chaque facture, même si vous avez déjà contrôlé ce fournisseur auparavant.

Question 3

Qui est commettant, fournisseur et sous-traitant ?

Accepted Answer

Le commettant est celui qui fait exécuter des travaux contre un prix (les personnes physiques agissant à des fins strictement privées sont exclues). Le fournisseur est celui qui s'engage à exécuter ou faire exécuter ces travaux. Chaque sous-traitant devient à son tour fournisseur vis-à-vis de son propre sous-traitant.

Question 4

Quels travaux et secteurs sont concernés ?

Accepted Answer

L'article 30bis vise les travaux immobiliers (construction, rénovation, démolition, installations) et la livraison de béton prêt à l'emploi. L'article 30ter étend les mêmes principes au secteur du gardiennage et à celui de la viande (découpe, abattage, préparations). Certaines activités agricoles, horticoles et sylvicoles sont expressément exclues.

Question 5

Que risque-t-on en cas de non-déclaration ou de retard ?

Accepted Answer

Le fournisseur s'expose à une amende administrative et, avec le commettant, à une responsabilité solidaire pour les dettes sociales et fiscales de la chaîne. Les sanctions ont été renforcées par la loi du 15 mai 2024 modifiant le droit pénal social.

Question 6

Comment vérifier si un fournisseur a des dettes ?

Accepted Answer

Via la consultation officielle auprès de l'ONSS (dettes sociales, y compris pour les indépendants via l'INASTI) et du SPF Finances (dettes fiscales). Checkplicht automatise ces deux consultations, conserve le résultat et fournit une preuve de contrôle datée.

Question 7

Quels résultats la consultation peut-elle donner ?

Accepted Answer

Quatre situations : pas de dettes (paiement intégral), dettes (retenue obligatoire), hors champ d'application (le fournisseur ne relève pas des articles 30bis ou 30ter) ou message d'erreur technique (réessayer plus tard).

Question 8

Combien retenir et à qui verser ?

Accepted Answer

En cas de dettes sociales : 35 pour cent du montant hors TVA, à verser à l'ONSS. En cas de dettes fiscales : 15 pour cent, à verser au SPF Finances. Si les deux existent, un plafond global de 50 pour cent s'applique.

Question 9

Le régime s'applique-t-il aussi aux indépendants ?

Accepted Answer

Oui. Depuis la loi-programme du 22 décembre 2023, les dettes sociales du statut social des travailleurs indépendants sont assimilées à des dettes sociales au sens de l'article 30bis. La consultation auprès de l'INASTI passe par la même application en ligne.

Question 10

Qu'est-ce que l'attestation limitant la retenue ?

Accepted Answer

Le fournisseur peut demander au SPF Finances une attestation indiquant le montant exact de sa dette fiscale. Cette attestation est valable 20 jours. Si vous payez dans ce délai et que le montant dû est inférieur à 15 pour cent de la facture, vous pouvez limiter la retenue au montant repris sur l'attestation.

Question 11

Que risque-t-on en cas d'absence de retenue ou de versement ?

Accepted Answer

Une amende administrative égale au double du montant qui aurait dû être retenu, et une responsabilité solidaire pour les dettes sociales et fiscales de votre cocontractant. Cette responsabilité peut atteindre 100 pour cent du prix total des travaux, ou 65 pour cent lorsque les deux administrations agissent conjointement.

Question 12

Combien de temps conserver la preuve de contrôle ?

Accepted Answer

Au minimum 5 ans. Checkplicht conserve automatiquement chaque preuve, chaque attestation de chantier et chaque relevé mensuel, avec horodatage et code de vérification unique.

Question 13

Comment Checkplicht automatise-t-il ces obligations ?

Accepted Answer

Vous importez vos fournisseurs par Excel ou via la BCE. Checkplicht consulte automatiquement l'ONSS, l'INASTI et le SPF Finances à la fréquence choisie, vous alerte en cas de retenue constatée et vous oriente vers le canal de paiement officiel de l'ONSS. Chaque contrôle est consigné dans une preuve de contrôle.

Question 14

Puis-je essayer Checkplicht gratuitement ?

Accepted Answer

Oui. Vous créez un compte sans carte bancaire et utilisez Checkplicht gratuitement pendant 7 jours. Après ces 7 jours, votre compte passe en lecture seule : vos fournisseurs, contrôles et preuves de contrôle restent conservés et consultables, mais les nouveaux contrôles, imports et modifications ne sont possibles qu'après le choix d'un abonnement (Starter ou Pro, mensuel ou annuel).

Question 15

Cela fonctionne-t-il pour les fournisseurs étrangers ?

Accepted Answer

Pour les fournisseurs disposant d'un numéro BCE ou TVA belge, oui : la consultation se fait sur ce numéro. Les détachements purs sans inscription belge relèvent d'une procédure distincte (Limosa), en dehors du champ des articles 30bis et 30ter.

Questions fréquentes

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