Obligation de retenue dans le gardiennage, contrôlée automatiquement
Les entreprises de gardiennage et de sécurité privée relèvent de l'article 30ter. Checkplicht consulte automatiquement l'ONSS, l'INASTI et le SPF Finances à chaque paiement.
Base légale
L'article 30ter vise notamment les services de gardiennage et/ou de surveillance au sens de la loi du 2 octobre 2017 réglant la sécurité privée et particulière.
Gardiennage statique, patrouilles mobiles, centrales d'alarme et transport de valeurs sont couverts.
Sanctions renforcées par la loi du 15 mai 2024.
Comment l'obligation de retenue se déroule en pratique
Les services de gardiennage et de surveillance relèvent de l'article 30ter de la loi du 27 juin 1969. Qui fait appel à une entreprise de gardiennage externe pour de la surveillance statique, des patrouilles mobiles, la levée de doute ou le transport de valeurs est donneur d'ordre au sens de cette disposition et doit contrôler, à chaque paiement, l'existence de dettes sociales ou fiscales.
Les pourcentages sont identiques à ceux de la construction : 35 pour cent pour les dettes sociales, 15 pour cent pour les dettes fiscales, plafonnés ensemble à 50 pour cent du montant hors TVA. Les contrats de gardiennage courent généralement sur une longue durée avec une facturation mensuelle : cela représente douze moments de contrôle par an et par fournisseur, pas un seul.
Le secteur s'appuie en outre fortement sur la sous-traitance et sur des agents indépendants lors des pics et des événements. Chaque cocontractant est un contrôle distinct. Pour les indépendants, la consultation passe par l'INASTI, intégré au régime depuis la loi-programme du 22 décembre 2023.
Pour quelles entreprises
Gardiennage statique
Sites, bureaux, hôpitaux, industrie, événements.
Patrouilles mobiles
Suivi d'alarme, interventions et rondes.
Centrales d'alarme
Réception et intervention pour alarmes intrusion et incendie.
Transport de valeurs
Banques, retail et administrations.
Sous-traitants et intérim
Agences et sous-traitants spécialisés.
Ce que Checkplicht contrôle pour vous
ONSS, dettes sociales employeurs
Consultation en direct.
INASTI, dettes sociales indépendants
Pour agents indépendants et unipersonnelles.
SPF Finances, dettes fiscales
Détection des dettes fiscales.
Attest de limitation de la retenue
Aide à appliquer le montant correct.
Comment ça marche
- 01
Importer les fournisseurs
Via Excel ou BCE.
- 02
Recontrôle automatique
De quotidien à tous les 30 jours.
- 03
Alerte immédiate
Pourcentages et montants exacts.
- 04
Passage au paiement officiel et attest PDF
Orientation vers le canal officiel de l'ONSS.
Les pièges les plus fréquents dans ce secteur
Voir le gardiennage événementiel comme une dépense ponctuelle
Une mission unique pour un événement reste un paiement pour des services de gardiennage. Le contrôle s'applique comme pour un contrat annuel.
Oublier les sous-traitants lors des pics
Lorsque votre société de gardiennage sous-traite, une chaîne se crée. Votre contrôle couvre votre cocontractant, pas automatiquement les acteurs en aval.
Ne pas contrôler les agents indépendants
Les agents freelance sont contrôlés auprès de l'INASTI. Un contrôle limité aux dettes d'employeur est incomplet.
Confondre service interne et prestation externe
Un service de gardiennage purement interne sort du champ de 30ter. Dès que vous payez une entreprise externe, l'obligation s'applique.
Vos risques sans contrôle
- Amende égale au double du montant non retenu.
- Responsabilité solidaire jusqu'à 100 pour cent du prix des services.
- Perte de marchés publics en l'absence d'attests récents.
Que faire en cas de dette constatée
En cas de dette constatée, vous retenez la part calculée, la versez à l'ONSS et ou au SPF Finances, et payez le solde à l'entreprise de gardiennage. Vous évitez ainsi l'amende et la responsabilité solidaire pour la dette de votre cocontractant.
Checkplicht calcule le montant par administration et vous redirige vers l'application officielle pour le paiement lui-même. Le traitement reste entièrement à la source.
Pour les marchés publics et les grands contrats-cadres, la preuve de contrôle datée est souvent aussi importante que le contrôle. Checkplicht archive chaque preuve avec un code de vérification, prête à être produite lors d'un audit ou d'une adjudication.
Checklist pour votre prochaine série de paiements
- Toutes les entreprises de gardiennage, sous-traitants et agents indépendants figurent au dossier.
- La cadence de reconsultation suit la facturation mensuelle de vos contrats.
- Les missions événementielles ponctuelles sont contrôlées avant paiement.
- En cas de statut rouge, le paiement est scindé et exécuté via l'application officielle.
- Les preuves de contrôle restent disponibles pour audits et adjudications, au moins cinq ans.
Pour aller plus loin
Questions fréquentes, gardiennage
Les services de gardiennage internes sont-ils visés?
Non, pour un service purement interne à l'entreprise. Dès qu'un prestataire externe est engagé, l'obligation s'applique.
Et les agents freelance?
Les indépendants sont contrôlés via l'INASTI depuis la loi-programme du 22 décembre 2023.
Les taux sont-ils les mêmes que dans la construction?
Oui. 35 pour cent ONSS, 15 pour cent SPF, plafond global 50 pour cent.
Combien de temps conserver les attests?
Au minimum 5 ans. Checkplicht archive automatiquement chaque attest.
Sources officielles
- ONSS, déclaration de travaux article 30ter
- Consultation officielle de l'obligation de retenue (checkinhoudingsplicht.be)
- ONSS, obligation de retenue
- Loi du 27 juin 1969 (texte consolidé, Justel)
- SPF Finances
Cette page est informative. En cas de doute sur un dossier concret, consultez les sources officielles ou votre comptable.
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