Obligation de retenue dans la construction et l'immobilier, contrôlée automatiquement

Article 30bis de la loi du 27 juin 1969 concernant la sécurité sociale des travailleurs, applicable aux travaux immobiliers et à la livraison de béton prêt à l'emploi.

Depuis la loi-programme du 22 décembre 2023, les dettes sociales des indépendants (INASTI) sont également prises en compte.

La loi du 15 mai 2024 sur le droit pénal social durcit les sanctions en cas de non-déclaration, non-retenue ou non-versement.

L'obligation de retenue n'est pas une formalité annuelle, mais un contrôle par paiement. Le moment qui compte est le jour où vous payez la facture de votre fournisseur ou sous-traitant. S'il a alors des dettes sociales auprès de l'ONSS ou de l'INASTI, vous retenez 35 pour cent du montant hors TVA. En cas de dettes fiscales auprès du SPF Finances, s'y ajoutent 15 pour cent. Les deux administrations réunies ne peuvent jamais dépasser 50 pour cent de la facture.

Sur un chantier, cette situation évolue en permanence. Un sous-traitant sans dette en mars peut avoir une cotisation ONSS impayée en mai. Contrôler uniquement au démarrage du chantier revient à payer à l'aveugle le reste de l'année. Checkplicht travaille donc avec une cadence : vous choisissez un intervalle quotidien jusqu'à tous les 30 jours, et chaque fournisseur est automatiquement reconsulté à la source.

Pour les travaux immobiliers s'ajoute la déclaration de travaux. Le fournisseur déclare le contrat à l'ONSS au préalable et y mentionne ses sous-traitants. Déclaration et retenue sont deux obligations distinctes : une déclaration correcte ne vous dispense pas du contrôle à chaque paiement.

Si le contrôle révèle une dette, vous scindez le paiement. La part retenue va directement à l'ONSS et, le cas échéant, au SPF Finances. Le solde va au fournisseur. À défaut, vous risquez une amende administrative égale au double du montant qui aurait dû être retenu, en plus de la responsabilité solidaire pour la dette elle-même.

Checkplicht n'exécute pas le paiement. Nous affichons le pourcentage et le montant exacts et vous redirigeons vers l'application officielle checkinhoudingsplicht.be, où l'administration fournit les données de paiement et la communication structurée correctes. Le paiement reste ainsi toujours à la source.

Votre fournisseur peut présenter une attestation de limitation de la retenue lorsque sa dette est inférieure au montant calculé. Dans ce cas, vous ne retenez que le montant figurant sur l'attestation. Conservez cette attestation avec la preuve de contrôle ; Checkplicht archive automatiquement chaque preuve avec date, heure et résultat.