Demander une attestation ONSS: qui, où et quelle validité
Étape par étape: quelle attestation vous est utile lors d'un contrôle de l'obligation de retenue, où la demander et combien de temps elle reste valable.
Lors d'un contrôle de l'obligation de retenue, la question de l'attestation revient souvent. En pratique, trois documents distincts sont régulièrement confondus. Voici lequel vous est utile, où le demander et combien de temps il reste valable.
Trois documents, trois fonctions
1. La consultation en ligne auprès de l'ONSS. Ce n'est pas une attestation papier, mais un résultat à l'écran indiquant si votre fournisseur a une dette de cotisations à ce moment. Pour l'obligation de retenue, c'est le document qui compte: il prouve que vous avez contrôlé le jour du paiement.
2. L'attestation limitant la retenue. C'est votre fournisseur qui la demande au SPF Finances lorsque sa dette fiscale réelle est inférieure aux 15 pour cent que vous devriez retenir. Elle mentionne le montant exact et est valable 20 jours. Si vous payez dans ce délai, vous pouvez limiter la retenue à ce montant.
3. L'attestation ONSS de situation de cotisations. Une entreprise la demande à son propre sujet, par exemple pour un marché public ou un agrément d'entrepreneur. En tant que commettant, vous n'en avez pas besoin pour l'obligation de retenue.
Qui demande quoi?
| Document | Demandeur | Où | Validité |
|---|---|---|---|
| Consultation dette de cotisations | le commettant ou l'entrepreneur qui paie | application en ligne ONSS | le jour du paiement |
| Attestation limitant la retenue | le fournisseur lui-même | SPF Finances | 20 jours |
| Attestation de situation | l'entreprise elle-même | ONSS | selon le marché, souvent 3 mois |
La consultation étape par étape
- Réunissez le numéro d'entreprise. Dix chiffres, repris sur la facture. Le numéro de TVA est le même précédé de BE. Si vous ne le trouvez pas, voyez comment trouver le numéro ONSS d'un fournisseur.
- Effectuez la consultation le jour du paiement. Un résultat de la semaine dernière ne prouve rien pour le paiement d'aujourd'hui.
- Faites le contrôle fiscal séparément. Le SPF Finances tient sa propre liste. Un feu vert ONSS ne signifie pas l'absence de dette fiscale.
- Conservez le résultat daté. Au moins cinq ans, avec la preuve du versement en cas de retenue.
Combien cela coûte-t-il?
La consultation ONSS et l'attestation limitant la retenue sont gratuites. Le coût réel est le temps: deux recherches par fournisseur, à répéter à chaque paiement.
Combien de temps reste-ce valable?
Il n'existe pas de validité de plusieurs semaines pour la consultation: elle vaut pour le paiement concerné. Seule l'attestation limitant la retenue a un délai propre de 20 jours.
Conserver automatiquement plutôt que manuellement
Checkplicht réunit la consultation sociale et fiscale, par fournisseur, à la fréquence que vous choisissez. Chaque résultat est conservé comme preuve de contrôle datée en pdf, avec un code de vérification unique. Si la situation d'un fournisseur change, vous recevez un e-mail.
- La base légale: article 30bis expliqué
- L'obligation elle-même: obligation de retenue
- Questions pratiques: questions fréquentes
Sources officielles
- ONSS: obligation de retenue article 30bis
- SPF Finances: responsabilité solidaire et obligation de retenue
Cette page est informative et ne constitue pas un avis juridique.
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