Vérifier les dettes fiscales d'un fournisseur : comment faire
Un contrôle ONSS seul ne suffit pas. Voici comment vérifier si un fournisseur a des dettes fiscales auprès du SPF Finances, quand retenir 15% et quelle preuve conserver.
Beaucoup de donneurs d'ordre vérifient uniquement les dettes sociales de leur fournisseur auprès de l'ONSS. Or l'obligation de retenue a deux volets. À côté des dettes sociales, il faut aussi savoir si le fournisseur a des dettes fiscales auprès du SPF Finances. Oublier ce second volet expose à un risque distinct et bien réel.
Pourquoi l'ONSS n'est que la moitié du contrôle
Le régime applicable aux travaux immobiliers repose sur deux systèmes distincts :
| Volet | Créancier | Retenue | Base légale |
|---|---|---|---|
| Dettes sociales | ONSS | 35% | article 30bis loi ONSS |
| Dettes fiscales | SPF Finances | 15% | article 403 CIR 92 |
Les deux se calculent sur le montant de la facture hors TVA. Un fournisseur peut être en ordre auprès de l'ONSS et avoir malgré tout une dette fiscale. Vous devez alors retenir 15%, même si le statut ONSS est vert.
Ce qui compte comme dette fiscale
Il s'agit de dettes d'impôt établies par le SPF Finances et exigibles, par exemple :
- un arriéré d'impôt des sociétés ou d'impôt des personnes physiques ;
- de la TVA impayée ;
- du précompte professionnel non versé.
Une dette contestée ou couverte par un plan d'apurement peut être traitée autrement. C'est pourquoi vous vous fiez toujours au résultat officiel du jour du paiement, et non aux déclarations du fournisseur.
La vérification, étape par étape
- Trouvez le numéro d'entreprise. Il figure sur la facture ou dans la BCE. Utilisez le numéro à dix chiffres.
- Consultez l'obligation de retenue officielle. Les autorités proposent une consultation en ligne qui indique, par numéro d'entreprise, s'il existe une obligation de retenue fiscale et ou sociale.
- Lisez les deux volets séparément. Le résultat affiche l'ONSS et le SPF Finances à part. Regardez les deux.
- Vérifiez le jour du paiement. Un résultat du mois dernier ne vous protège pas.
- Conservez la preuve avec la date, l'heure et la référence dans le dossier de paiement.
Exemple chiffré
Un fournisseur envoie une facture de 20.000 euros hors TVA. Le contrôle révèle une dette fiscale mais pas de dette sociale.
| Élément | Montant |
|---|---|
| Facture hors TVA | 20.000 euros |
| Retenue fiscale (15%) | 3.000 euros, à verser au SPF Finances |
| Solde au fournisseur | 17.000 euros plus la TVA |
Si le fournisseur a aussi une dette sociale, 35% s'ajoutent pour l'ONSS, soit 50% au total. Pour la suite, lisez notre guide sur un fournisseur soumis à la retenue.
Ce qui se passe en cas d'oubli
Si vous payez la facture complète alors qu'une obligation de retenue fiscale existait, vous devenez solidairement responsable des dettes fiscales de votre fournisseur, à concurrence de 35% du prix total des travaux hors TVA. Le SPF Finances peut en outre vous réclamer directement le montant que vous auriez dû retenir.
Les deux volets en une fois
Avec la vérification de l'obligation de retenue, vous contrôlez ensemble le statut social et fiscal de tous vos fournisseurs. Checkplicht répète le contrôle automatiquement, vous avertit par e-mail dès qu'un fournisseur devient soumis à la retenue et conserve pour chaque contrôle une preuve PDF avec date et référence officielle. Pour le volet social en détail, lisez vérifier les dettes sociales.
Questions fréquentes
Un contrôle fiscal est-il nécessaire si le statut ONSS est en ordre ? Oui. Les deux volets sont indépendants. Un statut ONSS vert ne dit rien des dettes fiscales.
Combien dois-je retenir en cas de dette fiscale ? 15% du montant de la facture hors TVA, à verser au SPF Finances.
Cela vaut-il aussi pour les petites factures ? L'obligation s'applique aux travaux immobiliers et à certains secteurs désignés, quel que soit le montant de la facture.
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