Responsabilité solidaire de l'entrepreneur: risques et comment les éviter
Vous travaillez avec un entrepreneur qui a des dettes envers l'ONSS ou le fisc? Vous pouvez en devenir responsable. Voici comment cela fonctionne et comment écarter le risque.
Que signifie la responsabilité solidaire?
La responsabilité solidaire permet à l'ONSS ou au SPF Finances de réclamer directement chez vous les dettes de votre entrepreneur, comme s'il s'agissait des vôtres. Elle s'applique aux travaux de construction et aux autres secteurs visés par l'article 30bis.
Il existe deux régimes distincts:
| Dettes sociales (ONSS) | Dettes fiscales (SPF Finances) | |
|---|---|---|
| Base légale | Art. 30bis Loi du 27 juin 1969 | Art. 402 CIR 92 |
| Quand | L'entrepreneur a des dettes sociales à la conclusion du contrat | L'entrepreneur a des dettes fiscales à la conclusion du contrat |
| Plafond pour le commettant | 50% du prix total hors TVA | 35% du prix total hors TVA |
Quand êtes-vous responsable?
Le risque existe lorsque votre entrepreneur a des dettes envers l'ONSS ou le fisc au moment où vous concluez le contrat. Que vous en ayez connaissance ou non n'y change rien. Une vérification avant de signer le bon de commande ou le contrat est donc essentielle.
Les particuliers qui font réaliser des travaux à des fins strictement privées ne sont pas concernés.
La différence avec l'obligation de retenue
Responsabilité solidaire et obligation de retenue sont les deux faces du même système:
- L'obligation de retenue joue à chaque paiement. Si l'entrepreneur a des dettes à ce moment, vous retenez 35% pour l'ONSS et 15% pour le SPF Finances et vous versez ces montants.
- La responsabilité solidaire joue à la conclusion du contrat. Les montants correctement retenus et versés sont déduits de votre responsabilité.
Le commettant qui ne retient pas alors qu'il le devait peut en outre être tenu de payer lui-même les montants non retenus, en plus de la dette dont il est déjà responsable.
Un exemple
Vous concluez un contrat de 100.000 € hors TVA avec un entrepreneur qui a 80.000 € de dettes sociales à ce moment. Votre responsabilité sociale peut atteindre 50.000 €. Si vous retenez correctement 35% à chaque paiement, ces versements sont déduits de ce montant.
Comment écarter le risque?
- Vérifiez avant le contrat. Contrôlez les dettes sociales et fiscales de l'entrepreneur avant de signer. Conservez le résultat daté.
- Vérifiez à nouveau avant chaque paiement. C'est la situation au jour où le paiement est effectivement exécuté qui compte. Voir aussi comment vérifier les dettes sociales et les dettes fiscales.
- Retenez et versez lorsque le contrôle révèle des dettes, et ne payez que le solde à l'entrepreneur.
- Conservez votre preuve. En cas de contrôle, vous devez pouvoir démontrer quand vous avez vérifié et avec quel résultat.
Automatique plutôt que manuel
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Questions fréquentes
Suis-je responsable si j'ignorais les dettes de mon entrepreneur?
Oui. La responsabilité dépend de la situation de l'entrepreneur à la conclusion du contrat, pas de votre connaissance de celle-ci.
Quel est le montant maximal de la responsabilité solidaire?
Pour le commettant, au maximum 50% du prix total hors TVA pour les dettes sociales et 35% pour les dettes fiscales.
Les particuliers sont-ils concernés?
Non. Les personnes physiques qui font réaliser des travaux à des fins strictement privées sont exclues.
Un seul contrôle au début des travaux suffit-il?
Non. Le contrôle à la conclusion du contrat protège contre la responsabilité, mais l'obligation de retenue doit être vérifiée à chaque paiement.
Ce texte est une information générale et non un avis juridique. En cas de doute, consultez l'ONSS, le SPF Finances ou votre conseiller.
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