Article 30bis expliqué : obligation de retenue et responsabilité solidaire

L''article 30bis de la loi du 27 juin 1969 constitue la base légale de l''obligation de retenue en Belgique. Il détermine qui doit contrôler, ce qui se passe si vous ne le faites pas, et pourquoi un contrôle omis peut vous coûter le montant total de la facture. Voici la règle en langage clair, avec les pourcentages et le plafond applicables en 2026.

Que prévoit exactement l''article 30bis ?

L''article 30bis prévoit que celui qui fait exécuter des travaux par un entrepreneur est solidairement responsable des dettes sociales de cet entrepreneur envers l''ONSS. Pour éviter cette responsabilité, vous devez vérifier, lors de chaque paiement, si l''entrepreneur a des dettes à ce moment précis. Si c''est le cas, vous retenez un pourcentage légal et le versez directement à l''ONSS.

La logique est préventive. Le législateur veut éviter que des travaux soient confiés à des entrepreneurs qui ne paient pas leurs cotisations. En plaçant le contrôle chez le payeur, toute la chaîne reste financièrement saine.

L''article 30bis a un pendant fiscal : les articles 400 et suivants du Code des impôts sur les revenus, connus en pratique comme l''obligation de retenue fiscale auprès du SPF Finances. Les deux contrôles se font au même moment, pour la même facture.

Qui est redevable de la retenue ?

Vous êtes redevable dès que trois conditions sont réunies :

1. Vous payez, en tout ou en partie, une facture à un entrepreneur ou sous-traitant.
2. La facture porte sur des travaux visés par l''article 30bis ou 30ter.
3. Le paiement s''inscrit dans le cadre de votre activité professionnelle. Une commande purement privée d''un particulier sort du champ d''application.

Peu importe qu''il s''agisse d''un acompte, d''un état d''avancement ou d''un décompte final : chaque paiement est un moment de contrôle distinct. Si vous êtes vous-même sous-traitant, l''obligation s''applique en sens inverse à la partie qui vous paie. Dans une chaîne à trois ou quatre niveaux, le contrôle doit donc avoir lieu à chaque niveau.

Vous trouverez d''autres exemples dans notre guide complet sur l''obligation de retenue.

Article 30bis contre article 30ter

Beaucoup d''entreprises pensent que la règle ne concerne que la construction. Ce n''est pas le cas :

• L''article 30bis couvre les travaux immobiliers classiques : construction et immobilier, de la construction neuve à la rénovation, la démolition, les installations et la livraison de béton prêt à l''emploi avec mise en oeuvre.
• L''article 30ter étend le régime à trois autres secteurs : nettoyage, viande et gardiennage.

Les obligations sont identiques dans les deux cas : contrôler avant chaque paiement, retenir en cas de dettes, conserver la preuve. Seule la liste des activités diffère. Un aperçu complet par secteur figure sur nos pages sectorielles.

Les pourcentages : 35% ONSS et 15% SPF

Les pourcentages sont fixés par la loi et calculés sur le montant de la facture hors TVA :

• 35% lorsque l''entrepreneur a des dettes sociales auprès de l''ONSS.
• 15% lorsque l''entrepreneur a des dettes fiscales auprès du SPF Finances.

Vous ne conservez pas ce montant : vous le versez à l''administration concernée, avec la communication structurée correcte. Le solde est payé à l''entrepreneur.

Le plafond de 50%

Si un entrepreneur a des dettes auprès de l''ONSS et du SPF, la somme atteindrait 50%. La loi plafonne dès lors la retenue totale à 50% du montant de la facture hors TVA. En pratique, vous calculez d''abord la part ONSS, ensuite la part SPF, et vous limitez le total à la moitié de la facture.

Checkplicht effectue ce calcul automatiquement et affiche côte à côte le montant ONSS, le montant SPF et le total plafonné, afin que votre comptabilité puisse ventiler correctement le paiement.

Quand contrôler ? Avant chaque paiement

C''est l''erreur la plus fréquente. Un contrôle vaut au moment du paiement, et non pour la durée d''un chantier ou d''une année civile. Un entrepreneur sans dettes aujourd''hui peut accuser un retard trois semaines plus tard.

Concrètement :

• Contrôlez dès la réception de chaque facture, afin d''avoir le temps de ventiler le paiement.
• Contrôlez à nouveau si du temps s''écoule entre l''approbation et le paiement effectif.
• Planifiez des contrôles périodiques pour les entrepreneurs avec lesquels vous travaillez durablement.

Pour vérifier rapidement un numéro BCE, utilisez notre page vérifier l''obligation de retenue.

Quelles preuves conserver ?

Lors d''un contrôle de l''inspection sociale, vous devez pouvoir démontrer que vous avez vérifié au moment de chaque paiement. Conservez donc, par paiement :

• le numéro BCE de l''entrepreneur et son nom à ce moment ;
• la date et l''heure du contrôle ;
• le résultat pour l''ONSS et pour le SPF Finances ;
• le montant de retenue calculé, même s''il est nul ;
• la preuve de versement à l''ONSS ou au SPF, en cas de retenue.

Checkplicht conserve ces éléments automatiquement et génère par contrôle une preuve avec un identifiant unique et une vérification par QR code, afin que l''inspection puisse en contrôler l''authenticité.

La responsabilité solidaire en pratique

La sanction est double, et cela est souvent sous-estimé :

• Responsabilité solidaire pour les dettes ouvertes de votre entrepreneur, jusqu''au montant total de la facture hors TVA.
• En plus, une amende administrative égale au montant que vous auriez dû retenir.

Pour une facture de 100.000 euros non contrôlée, le pire scénario atteint 150.000 euros : 100.000 euros de responsabilité et 50.000 euros d''amende. Le coût d''un contrôle correct est sans commune mesure.

Contrôler automatiquement avec Checkplicht

Checkplicht interroge en direct les sources officielles de l''ONSS et du SPF Finances, calcule le montant de la retenue avec le plafond de 50%, et archive la preuve à côté de votre fournisseur. Vous recevez une alerte dès qu''une retenue est constatée chez l''un de vos entrepreneurs, et vous choisissez vous-même la cadence des contrôles automatiques.

Consultez les tarifs ou créez un compte et essayez sept jours gratuitement.

Questions fréquentes

Quand êtes-vous redevable de la retenue ? Dès que vous payez, dans le cadre de votre activité professionnelle, une facture à un entrepreneur pour des travaux visés par l''article 30bis ou 30ter. L''obligation vaut par paiement, pas par chantier.

Qu''est-ce qu''un redevable de la retenue ? La partie qui paie la facture : le maître d''ouvrage ou l''entrepreneur principal. C''est elle qui doit contrôler et, le cas échéant, retenir et verser.

L''article 30bis s''applique-t-il aux livraisons ? Une simple livraison de biens sans placement n''est pas visée. Si la livraison est combinée à un placement ou un montage, il s''agit d''un travail immobilier et l''obligation s''applique.

Quel est le montant de la retenue ? 35% en cas de dettes sociales, 15% en cas de dettes fiscales, avec un plafond combiné de 50% du montant de la facture hors TVA.

Combien de temps conserver la preuve ? Prévoyez une durée de conservation couvrant la période de contrôle possible. Un contrôle peut porter sur plusieurs années : archivez la preuve avec la facture.